CA Dijon, 5 mars 2026, RG 23/00803

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 1]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°

(Article 908 du C.P.C.)

N° RG 23/00803 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGXV

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 16 Mai 2023, enregistrée sous le n° 19/02876

APPELANTE

Mme [Y] [H], [P] [D] épouse [V]

Représentant : Me Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96

INTIMEE

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la SAS EQUITIS GESTION, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 431 252 121, représentée par son recouvreur la SASU MCS ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°334 537 206, ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droit de la SOCIETE GENERALE, en vertu d'un bordereau de cession de créances du 3 août 2020, conforme aux dispositions du code monétaire et financier

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,

Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00803 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGXV,

Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis notifié aux parties le 16 octobre 2023 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

PAR CES MOTIFS