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CA Basse Terre, 6 mars 2026, RG 25/01427


Vérifier : CA Basse Terre, 6 mars 2026, RG 25/01427 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/03/2026
Numéro
25/01427
Lieu / cour
ca_basse_terre
Chambre
2ème Chambre
Type
ordonnance
Id
69abe3e9cdc6046d47d05fd7

Texte de la décision

820 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 25/01427 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3KG joint au dossier 25/01346

Madame [X] [P]

APPELANTE

SOCIETE IMMOBILIERE DE GUADELOUPE ( SIG)

INTIMEE

Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01427 - N°Portalis DBV7-V-B7J-D3KG

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/01346 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01427 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3KG et 25/01346

sous le numéro 25/01346.

Fait à [Localité 1], le 06 mars 2026

la greffière le président de chambre

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