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CA Aix Provence, 28 avr. 2025, RG 22/05563


Vérifier : CA Aix Provence, 28 avr. 2025, RG 22/05563 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2025
Numéro
22/05563
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-7
Type
other
Id
69abf494cdc6046d47d179c9

Texte de la décision

1,704 caractères

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 22/05563 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHK6

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2025/ M

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT [Localité 2] (A.S.P.L.A.) en la personne de son Président en exercice

Représentant : Me Isabelle CALDERARI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. AXA FRANCE IARD En sa qualité d'assureur du Lotissement Domaine d'[Localité 2], p

rise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelantes

C/

Mme [T] [A]

Représentant : Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Me Lionel ESCOFFIER

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 14 avril 2025 à Me Lionel ESCOFFIER.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Lionel ESCOFFIER.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Lionel ESCOFFIER.

Fait à Aix-en-Provence, le 28 Avril 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats le 28 avril 2025 par courriel

Le greffier

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