TJ 78646, 6 mars 2026, RG 23/01694

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE DU
06 MARS 2026

N° RG 23/01694 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDMO
Code NAC : 54G

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [M]
né le 31 Août 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Jean-Marie SEEVAGEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Delphine PICQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [B] [J]
né le 27 Novembre 1947 à [Localité 3] (72)
[Adresse 1]
[Localité 4]

Madame [P] [E] [C] [W] épouse [J]
née le 15 Novembre 1950 à [Localité 5] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Me Prisca GARNON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 23 Février 2023 reçu au greffe le 21 Mars 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 13 Février 2026 Madame RICHARD, Vice-président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 06 Mars 2026.

Copie certifiée conforme à l’original à Me [Z] [T], vestiaire 362, Me Delphine PICQUE, vestiaire 34

PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [L] [M] à Monsieur et Madame [J] le 16 février 2023,

Vu l’ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur et de désignation d’un médiateur rendue par le Tribunal judiciaire de Versailles en date du 16 mai 2023,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 décembre 2024,

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [L] [M] notifiées par RPVA en date du 28 janvier 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur et Madame [J] notifiées par RPVA en date du 29 janvier 2025,

Vu les débats à l’audience tenu le 13 février 2026 par le magistrat qui a mis sa décision en délibéré à ce jour,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Compte tenu du désistement du demandeur et de l’acceptation du désistement par les défendeurs postérieurement à l’ordonnance de clôture, il convient de révoquer d’office l’ordonnance de clôture et de constater parfait le désistement.

PAR CES MOTIFS