TJ 10387, 5 mars 2026, RG 25/00071
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE - SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 05 MARS 2026
Jugement du 05 Mars 2026
RG N° 25/00071 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLUK
NAC : 4IF
[L] [S]
RCS :
SIRET : 307 873 836 00018
Procédure ouverte à l’égard de :
Monsieur [L] [S]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (ITALIE)
Chez Mme [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
En présence de la SCP B& M Associés, mandataire judiciaire
dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en la personne de Maître [W] [P]
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Odile SIMART, Présidente,
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge,
Madame Ariane DOUCET, Juge,
Greffier : Madame Marie CRETINEAU, Greffier.
En présence du Ministère public régulièrement avisé.
L’affaire a été évoquée en chambre du conseil à l’audience du 16 Février 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 26 Février 2026. Le délibéré a été prorogé au 05 Mars 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
statuant par décision publique après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire,
INFIRME l’ordonnance du juge-commissaire en date du 17 octobre 2025 ;
AUTORISE Maître [W] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire, à transiger avec Madame [U] [I] dans les termes du projet de procès-verbal de liquidation – partage joint à la requête initiale,
DIT qu’après sa signature, la transaction sera soumise à l’homologation du tribunal, conformément aux dispositions de l’article L. 642-24 alinéa 2 du code de commerce.
ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision est signée par Madame Odile SIMART, Présidente et Madame Marie CRETINEAU, greffier
Le greffier Le président,
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