T. com. 3405, 14 mars 2025, n° 2025000758
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000758
Numéro PC : 4146689
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 14/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN 2, RUE ST COME 34000 MONTPELLIER
Représentant (s) :
Défendeur (s) : LE CHENE VERT (SARL) 5, Rue des Genets 34980 Saint-Clément-de-Rivière SIREN : 439 232 299
Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Jean-François CORTINA
Juges : M. Thierry CHINAPPI
M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Dominique LAIGLE
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience publique du 07/03/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu'à la date du 20/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
LE CHENE VERT (SARL)
et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce et de désigner un administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme.
Désigne Me [B] [O] en qualité d'Administrateur Judiciaire domicilié : 7, Rue Ecole de Médecine – 34000 MONTPELLIER
Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 04/07/2025 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président.
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