TJ 91228, 6 mars 2026, RG 25/00733
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 6 mars 2026
N° RG 25/00733 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBLP
MINUTE N° 26/_______
PRONONCÉE PAR
Anne-Gael Blanc, 1ère Vice Présidente,
Assistée de Fabien Duplouy, greffier
ENTRE :
Syndicat des copropriétaire de la résidence dite “[H]”, situé [Adresse 1] / [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet [Localité 1] (IMMO CITY)
dont le siège social est situé [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Romain Hairon de la SELEURL Rha, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D 567
non comparant
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.N.C. SNC IP1R
dont le siège social est sis [Adresse 4]
ayant pour avocate Maître Sophie Frezal, avocate au barreau de Paris, vestiaire : E0124
non comparante
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel en date du 12 février 2026, le conseil du demandeur a indiqué qu’un accord amiable était intervenu et qu’il sollicite le désistement d’instance ;
A l’audience de ce jour, ni demandeur ni la défenderesse ne se sont présentés, ni personne pour eux ; aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance parfait par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait d’instance du syndicat des copropriétaire de la résidence dite “[H]”, situé [Adresse 1] / [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet [Localité 1] (IMMO CITY), et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaire de la résidence dite “[H]”, situé [Adresse 1] / [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet [Localité 1] (IMMO CITY).
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 6 mars 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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