T. com. 3405, 25 juill. 2025, n° 2025000970
Vérifier : T. com. 3405, 25 juill. 2025, n° 2025000970 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000970
Numéro PC : 4146715
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 25/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]
Défendeur(s) : LPI (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] : 803 706 100 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Fabrice SCOLLO
Juges : M. Thierry CHINAPPI
M. Maxime LIBASSI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [P] [Y]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 25/07/2025
Faits et Procédure :
Après en avoir délibéré,
Vu le jugement en date du 27/01/2025 relatif à la procédure de Sauvegarde Judiciaire de LPI (SARL) [Adresse 3] désignant M. Bruno CAIRE en qualité de Juge commissaire, Me [I] [O] en tant que Mandataire Judiciaire.
Vu la demande de LPI (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, au motif de la présentation d'un plan permettant l'apurement du passif.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Bruno CAIRE, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 27.01.2026.
Dit qu'à compter du présent jugement, le débiteur devra verser une consignation mensuelle une somme représentant 3 % du chiffre d'affaires et ce, jusqu'au paiement du premier dividende du plan.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 19.12.2025 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Sauvegarde judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.