T. com. 3405, 7 mars 2025, n° 2025001050

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001050

Numéro PC : 4146879

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault [Adresse 1]

Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s) : M. [E] [B] [Adresse 2]

Représentant(s) : ME BERGON Jean Michel

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. [M] [W] Juges : M. Achille AMET M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Nemanja [K]

Débats à l'audience publique du 14/02/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier en date du 21/01/2025 ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de M. [B] [E] poursuivant une activité de création artistique sous le numéro SIREN 381 633 338, domicilié [Adresse 3], fixant au 05/04/2024 la date de cessation des paiements et renvoyant l'affaire devant le Tribunal aux fins de poursuivre la procédure et procéder à la désignation des organes de la procédure.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire

: [M] [W]

Juges commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES Juges commissaires suppléants : M. Bernard SMILA

Mandataire Judiciaire

: Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 4]

Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre de Conseil à l'audience du 11/04/2025 à 8h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.

Ordonne la désignation de SCP [N] [G] et [R] [H], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L622-6 du Code de Commerce.

Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.

Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. [M] [W].