T. com. 3405, 13 juin 2025, n° 2025001738
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001738
Numéro PC : 4146570
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 13/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] Représentant (s) :
Défendeur(s) : .INF (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] : 844 104 570 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Stéphane FULCRAND
Juges : M. Pierre DEMICHEL
M. Didier REDON
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [K] [T]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/06/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 16/12/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de.INF (SARL) [Adresse 3] désignant M. [G] [C] en qualité de Juge commissaire, Me [X] [M] en tant que Mandataire Judiciaire.
Vu la demande de.INF (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. [G] [C], Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 16/12/2025.
Dit qu'à compter du présent jugement, le débiteur devra verser une consignation mensuelle, une somme représentant 3% du chiffre d'affaires et ce, jusqu'au paiement du premier dividende du plan.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28/11/2025 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience.
Le Greffier
Le Président.
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