TJ 44109, 13 oct. 2025, RG 24/02787
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Texte de la décision
N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025
N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU
S.C.I. [O] [B] (RCS [Localité 1] n° 349 624 247)
c/
S.A.S. ORIENTIS [E]
copie certifiée conforme à :
la SELARL CVS
la SELARL PARTHEMA AVOCATS
délivrées le 13 Octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, Juge des Loyers Commerciaux, statuant en Juge Unique et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au Greffe.
Assisté de Graziella CASAMATTA, Greffier,
Débats à l’audience publique du 12 Mai 2025
Prononcé du jugement fixé au 13 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe
Jugement contradictoire par mise à disposition au Greffe,
ENTRE :
S.C.I. [O] [B] (RCS [Localité 1] n° 349 624 247), demeurant [Adresse 1]
Représentée : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 22B
D’UNE PART ET :
S.A.S. ORIENTIS [E], demeurant [Adresse 2]
Représentée : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 49
D’AUTRE PART
N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU
Vu les articles 384, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions du conseil de la partie demanderesse en date du 00/00/0000 par lesquelles elle fait connaître son intention de se désister de son instance et de son action en raison de la transaction intervenue en cours d’instance ;
OU
A l’audience, le conseil de la partie demanderesse fait connaître son intention de se désister de son instance et de son action ;
Vu les conclusions du conseil de la partie défenderesse en date du 00/00/0000 confirmant l’accord intervenu entre les parties et l’acceptation de ce désistement ;
OU
Vu l’acceptation de ce désistement par le conseil de la partie défenderesse ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU, en raison du désistement de la partie demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l’avance, sauf convention contraire.
LE GREFFIER, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX,
Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE
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