Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/02787
TJ 31555, 22 mai 2026, RG 24/02787
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/02787 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7S5 NAC : 63A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 24/02787
TJ 69123, 12 mai 2026, RG 24/02787
DOSSIER N° RG 24/02787 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z32T Jugement du : 12/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 S.A. ICF SUD-EST MEDITERRANEE C/ Association LAHSO Le : Copie exécutoire délivrée à Me GREFFET (T.502) Me COUDERC (T.891) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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ca other ca_toulouse n° 24/02787
CA Toulouse, 24 mars 2026, RG 24/02787
24/03/2026 ARRÊT N° 26/77 N° RG 24/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNOJ FCC/CI Décision déférée du 13 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulouse (22/01629) [M] [T] CONFIRMATION PARTIELLE
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj78646 n° 24/02787
TJ 78646, 16 janv. 2026, RG 24/02787
N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [24] JUGEMENT RENDU LE 16 Janvier 2026 N° RG 24/02787 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6ZC DEMANDEUR : Madame [R] [H] divorcée [T] [I] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 32] (76) de nationalité Française [Adres
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ca other ca_toulouse n° 24/02787
CA Toulouse, 30 déc. 2025, RG 24/02787
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNOJ - 4eme Chambre Section 2 Affaire : S.A.S.U. [3] Représentée par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [D]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 24/02787
TJ 44109, 13 oct. 2025, RG 24/02787
N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU S.C.I. [O] [B] (RCS [Localité 1] n° 349 624 247) c/ S.A.S. ORIENTIS [E] copie certifiée conforme à : la SELARL CVS la SELARL PARTHEMA AVOCATS délivrées le 13 O
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/02787
TJ 13055, 1 oct. 2025, RG 24/02787
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°25/03173 du 01 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 24/02787 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CJP AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [15] [Adresse 12] [Localité 4] représenté par Ma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 24/02787
TJ 92050, 8 juill. 2025, RG 24/02787
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 N° RG 24/02787 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2AP6 N° Minute : 25/00899 AFFAIRE [H] [T] C/ [10] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [H] [T] [Adr
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ca other ca_aix_provence n° 24/02787
CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 24/02787
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 27 MAI 2025 N°2025/293 Rôle N° RG 24/02787 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVOV [O] [R] épouse [P] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Thibaud VIDAL, avocat au
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tj Se déclare incompétent tj49007 n° 24/02787
TJ 49007, 26 mai 2025, RG 24/02787
26 Mai 2025 AFFAIRE : [R] [B] , [H] [B] , S.C.I. [39] , S.A.R.L. [38] , S.A.R.L. [43] , S.A.R.L. [26] C/ S.E.L.A.R.L. [18] , S.E.L.A.R.L. [16] N° RG 24/02787 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWO2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU VINGT SIX MAI D
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ca other ca_amiens n° 24/02787
CA Amiens, 12 mai 2025, RG 24/02787
ARRET N° S.A.S. [5] C/ CARSAT [Localité 3] MOSELLE Copie certifiée conforme délivrée à : - SAS [5] - CARSAT [Localité 3] MOSELLE - Me Ibrahim ABDOURAOUFI Copie exécutoire : - CARSAT [Localité 3] MOSELLE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 24/02787
TJ 38185, 10 avr. 2025, RG 24/02787
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] 6ème chambre civile N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYAR N° Copie délivrée à Me Farida KHEDDAR Maître Kremena MLADENOVA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS A
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ca other ca_versailles n° 24/02787
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/02787
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/02787 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZKY AFFAIRE : [H] [U] [I] C/ Société [8] Maître [P] [J] Maître [D] [E] Organisme AGS CGEA IDF OUEST Déc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/02787
TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/02787
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laurent LOYER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02787 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IVH N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE REFERE r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/02787
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/02787
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] RÉFÉRENCES : N° RG 24/02787 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LAW Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 20 Mars 2025 Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM C/ Monsieur [Z], [S] [F] Madam
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/02787
CA Montpellier, 6 mars 2025, RG 24/02787
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 06 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02787 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIEV Décision déférée à la Cour : Ordonnan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02787
TJ Toulouse, 11 déc. 2024, RG 24/02787
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02787 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TS4Z Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02787 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TS4Z ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02787
TJ Bobigny, 15 nov. 2024, RG 24/02787
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 3 R.G. N° RG 24/02787 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAL6 Minute : 24/02880 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02787
CA Orléans, 14 nov. 2024, RG 24/02787
Date de Saisine : 09 Septembre 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 05 Juillet 2024 Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion N° RG 24/02787 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCUL
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ca other ca_versailles n° 24/02787
CA Versailles, 14 nov. 2024, RG 24/02787
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/02787 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQFM AFFAIRE : [V] [S] C/ Entreprise AS 'PNB BANKA' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2024 par
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