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TJ 44109, 12 mai 2025, RG 24/04404


Vérifier : TJ 44109, 12 mai 2025, RG 24/04404 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/05/2025
Numéro
24/04404
Lieu / cour
tj44109
Chambre
Loyers commerciaux
Type
other
Id
69ac2d9dcdc6046d47d67408

Texte de la décision

1,742 caractères

JUGEMENT DU 12 MAI 2025

Minute n°:

N° N° RG 24/04404 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIPY

S.C.I. [D] [I] (RCS [Localité 1] n° 901 329 391)

C/

S.A.S. GALU (RCS [Localité 2] N°B 487 690 877)

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :

la SELARL CVS
Me Camille VIAUD LE POLLES

délivrées le 12 Mai 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT
du DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, statuant en Juge Unique, et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Graziella CASAMATTA

Débats à l’audience publique du 10 MARS 2025.

Prononcé du jugement fixé au 12 MAI 2025, par mise à disposition au greffe.

Jugement Contradictoire,


ENTRE :

S.C.I. [D] [I] (RCS [Localité 1] n° 901 329 391), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 22B

Situation :

Demandeur représenté par PARTIE DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. GALU (RCS [Localité 2] N°B 487 690 877), demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Camille VIAUD LE POLLES, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, vestiaire : 146

Défendeurs représentés par PARTIE DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART


EXPOSE DU LITIGE :

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE

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