T. com. 3405, 3 mars 2025, n° 2025001899

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001899

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/03/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur (s) : ia404 (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 978 240 489 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M. Didier REDON M. Julien MOREAU

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC

Débats à l'audience publique du 03.03.2025

Faits et Procédure :

Vu l'article L620-1 et R 621-5 du code de commerce,

Attendu qu'en date du 11.02.2025, M.[Q] [Y], agissant en qualité de gérant de la société ia404 a déposé au greffe de ce Tribunal une demande de procédure de liquidation.

M.[Q] [Y] présent lors de l'audience en chambre du conseil le 03.03.2025.

Attendu que le débiteur a été entendu en chambre du conseil une première fois en date du 03.03.2025, l'affaire a été mise en délibéré à cette date.

Il est apparu suite à l'examen du dossier et lors du débat, que la société SAS ia404 n'est pas en cessation des paiements.

Attendu que Monsieur le procureur de la république indique que la situation de l'entreprise n'est pas en cessation des paiements ne justifiant pas l'ouverture d'une procédure de liquidation.

Qu'il convient dans ces conditions de rejeter la demande de M.[Q] [Y].

PAR CES MOTIFS