TJ 95500, 5 mars 2026, RG 26/00013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

94F

N° RG 26/00013 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFLS

MINUTE N° : 26/00013

[Z] [X] [O] [F]
c/

Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le 05/03/2026

à :
- au demandeur
- M. le Préfet
- M. ou Mme [U] Maire

- L'INSEE par l'intermédiaire du REU
le :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 05 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise chargée du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu entre :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [X] [O] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant

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Le tribunal a été saisi le 27 Février 2026, par demande écrite formée au greffe de la juridiction du 26 Février 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; l''affaire a été plaidée le 03 Mars 2026, et jugée le 05 MARS 2026.

Après que les formalités Après que les formalités des articles L20 -II et R 17 et suvants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Vu la requête en date du 27 février 2026 présentée par Monsieur [Z] [X] [O] [F] qui soutient avoir été radié sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ;

Vu les pièces jointes ;
- copie de la pièce d’identité ;
- justificatif de domicile [Adresse 2] à [Localité 5] ;
- notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 24 septembre 2025 ;
- lettre de la mairie de [Localité 4] du 26 février 2026 ;

Vu les informations transmises par l'INSEE le 27 février 2026 ;
Vu le bulletin du casier n°2 de la requérante ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

En l'espèce, il est établi et non contesté que Monsieur [Z] [X] [O] [F] a déménagé suite à la démolition du bâtiment où il résidait et qu’il n’a pas reçu la notification de radiation sur la liste électorale datée du 24 septembre 2025 (aucune adresse n’est mentionnée sur la lettre) ; il affirme n’avoir appris sa radiation sur les listes électorales que le 26 février 2026 lorsqu’il s’est déplacé en marie pour vérifier son inscription.

Monsieur [Z] [X] [O] [F] affirme avoir signalé sa nouvelle adresse à la mairie de [Localité 4] depuis 2014 ce qui est corroboré par l’adresse indiquée sur sa pièce d’identité établie le 10 octobre 2014 qui correspond bien à son actuelle adresse [Adresse 2] à [Localité 4].

La mairie de [Localité 4] était ainsi bien informée de la nouvelle adresse du requérant depuis 2014.

De façon surabondante, il convient de constater que la décision de radiation du 24 septembre 2025 présente uniquement le nom et prénom du requérant sans indication d’une quelconque adresse ; il est ainsi évident que cette décision de radiation ne lui a jamais été notifiée.

Par conséquent, les prescriptions de l’article L. 18 du code électoral ont été méconnues.

Le requérant justifie remplir les conditions prescrites par l’article L 11 I du code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de [Localité 4].

Il convient ainsi de faire droit à la requête de Monsieur [Z] [X] [O] [F].

PAR CES MOTIFS,