T. com. 3405, 2 mai 2025, n° 2025002846

Le Greffier. M. Luc SOUBRILLARD

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002846

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 02/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CBI [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] [Localité 2] N°SIREN : 514 176 254 Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Défendeur (s) : [Localité 3] (SASU) [Adresse 2] Chez Uniti Pôle Santé Thau-5ième Etage [Localité 4] [Localité 5] N°SIREN : 822 989 091 Représentant(s) : SELARL PVB AVOCATS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 11/04/2025

AFFAIRE :

CBI [Localité 1] (SASU)

c/

[Localité 3] (SASU)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 1 er avril 2025, l'homologuant,

Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la société CBI [Localité 1].

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés par elle dans le cadre de la présente procédure, lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 85,42 euros toutes taxes comprises.

M. [B] [T]

Le Président.