T. com. 3405, 6 juin 2025, n° 2025002958
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002958
Numéro PC : 4146866
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 06/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [U] [Z] [Adresse 1] Représentant (s) :
Défendeur (s) : ENGLISH AB (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 798 964 961 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Jean-Yves DELEUZEΞ
Juges : M. Victor STANESCU
M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience publique du 23/05/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi.
Attendu qu'à date du 10/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
ENGLISH AB (SAS)
Et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation pour une durée de 4 mois conformément aux dispositions de l'article l 631-15 du Code de Commerce et de désigner un administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
Par ces motifs :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d'observation pour une durée de 4 mois.
Désigne Me [K] [C] en qualité d'Administrateur Judiciaire domicilié : [Adresse 3], avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition.
Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 29/08/2025 à 8h30
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier où étaient et siégeaient Messieurs les Présidents, Juges et Greffiers susnommés.
Le Greffier
Le Président.
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