T. com. 3405, 16 mai 2025, n° 2025003237
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003237
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 16/05/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : UNION-MATERIAUX (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 455 800 482 Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Défendeur (s) : M. [E] [T] [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Stéphane FULCRAND
Juges : M. Etienne ELIE
Mme Laura LI VECCHI
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 02/05/2025
Faits et Procédure :
Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 18 mars 2025, la société UNION-MATERIAUX a sollicité l'homologation du protocole transactionnel signé entre les parties le 07/03/2025 aux termes duquel : M. [E] [T] reconnait être redevable des sommes y étant exposées et la société UNION- MATERIAUX consentant à un paiement échelonné de ces sommes.
Attendu qu'en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, il convient d'homologuer le protocole transactionnel dont s'agit.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur requête
Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil,
Homologue le protocole transactionnel intervenu entre la SAS UNION- MATERIAUX et M. [E] [T] régularisant entre eux le 07/02/2025.
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises
Le Greffier
M. Luc SOUBRILLARD
Le Président.
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