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T. com. 3405, 7 avr. 2025, n° 2025003569


Vérifier : T. com. 3405, 7 avr. 2025, n° 2025003569 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/04/2025
Numéro
2025003569
Lieu / cour
3405
Chambre
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
Id
69ac5178cdc6046d47da135d

Texte de la décision

1,717 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003569

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/04/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur (s) : IKOO (SAS) [Adresse 1] : 817 532 328 Représentant(s) : MAITRE DUPUIS Olivier

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience publique du 07/04/2025

Faits et Procédure :

Vu les articles L631-1 et R 631-1 du code de commerce,

Attendu qu'en date du 27/03/2025, Mme [K] [L], agissant en qualité de président de la IKOO SAS a déposé au greffe de ce Tribunal une demande de procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que lors de l'examen de la demande en chambre du conseil du 07/04/2025 il est apparu que Mme [K] [L] a déclaré ne pas avoir déposé et signé elle-même cette requête.

Attendu que la demande doit être déposée par le représentant légal, qu'il convient dans ces conditions de rejeter la demande présentée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,

Monsieur le procureur entendu en ses réquisitions,

Mme [K] [L], président, dument entendue en chambre du conseil le 07/04/2025.

Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS IKOO.

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.