T. com. 3405, 2 mai 2025, n° 2025003853

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003853

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 02/05/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1]

Représentant (s) :

Défendeur (s) : MMM13 (SASU) [Adresse 2] N° SIREN : 837 607 894

Représentant(s) : LEXEM CONSEIL

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. [M] [Y] M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC

Débats à l'audience publique du 11/04/2025

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 15/0612020, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SASU MMM 13, sise [Adresse 3] ayant pour activité la vente au détail d'articles de décoration, art de la table, ameublement, une procédure de sauvegarde.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [M] [Y], Juge Commissaire, Maître [K] [Z], Administrateur, Maître [G] [V], Mandataire Judiciaire.

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de sauvegarde en date du 25/03/2022, organisant le complet apurement du passif en 9 annuités

A la date du 26/03/2025, Maître [K] [Z] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la SASU MMM 13, a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle il se trouve

de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.

Le débiteur a, par courrier, indiqué que son entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence respecter les obligations souscrites dans le cadre du plan.

Maître [Z], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.

Maître [G] [V] s'est présentée en sa qualité de Mandataire Judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU MMM 13 ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et gu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIES :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,

Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce
* Déclare résolu le plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal le 25/03/2022 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
* Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SASU MMM 13,
* Maintient Monsieur [M] [Y], en qualité de Juge Commissaire
* Maintient Maître [G] [V], en qualité de Mandataire Judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
* Met fin d'à la mission de Maître [K] [Z], Commissaire à l'Exécution du Plan.
* Emploie les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Jean-François CORTINA.