Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3405, 29 août 2025, n° 2025004312


Vérifier : T. com. 3405, 29 août 2025, n° 2025004312 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/08/2025
Numéro
2025004312
Lieu / cour
3405
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
69ac5d12cdc6046d47db2294

Texte de la décision

2,161 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004312

Numéro PC : 4146752

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [I] [L] [Adresse 1]

Défendeur(s) : VALOR (SARL) [Adresse 2] SIREN : 908 517 055 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC

Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/08/2025

Faits et Procédure :

Vu le jugement en date du 07/02/2025 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de VALOR (SARL) [Adresse 2] désignant M. Bernard SMILA en qualité de Juge commissaire, La SELARL AEGIS prise en la personne de Me [I] [L] en tant que Mandataire Judiciaire.

Vu la demande de VALOR (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

M. Bernard SMILA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,

Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 07/02/2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23/01/2026 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.

Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.