TJ 76351, 6 mars 2026, RG 24/01675
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 24/01675 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTVY
[W], [P], [K] [X]
C/
[I], [N] [F]
Maître [E] [H]
DM/LT
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Maître Marion FAMERY
+Copie au dossier
le:
DEMANDEUR
Madame [W], [P], [K] [X]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
sous curatelle renforcée du Centre Maurice Begouen Demeaux
Représentée par Maître Marion FAMERY, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Monsieur [I], [N] [F]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
Défaillant
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 30 Janvier 2026 ;
Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura TASCON, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement d’ouverture d’une curatelle renforcée rendu par le juge des contentieux de la protection du HAVRE en date du 6 octobre 2022,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[I], [N] [F]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (Seine-Maritime)
et de
[W], [P], [K] [X]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (Yvelines)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 3] (Seine-Maritime),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 10 septembre 2024,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [W] [X] aux entiers dépens,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision et sous 6 mois du fait de son caractère réputé contradictoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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