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T. com. 3405, 6 juin 2025, n° 2025006040


Vérifier : T. com. 3405, 6 juin 2025, n° 2025006040 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/06/2025
Numéro
2025006040
Lieu / cour
3405
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
69ac6f2dcdc6046d47de1705

Texte de la décision

2,187 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006040

Numéro PC : 4146554

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 06/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [U], [E], [Adresse 1] Représentant (s) :

Défendeur(s) : TPDIRECT (SASU), [Adresse 2] SIREN : 839 807 880 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/06/2025

Faits et Procédure :

Vu le jugement en date du 13/12/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de TPDIRECT (SASU), [Adresse 2] désignant M. Jean-François CORTINA en qualité de Juge commissaire, SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [U], [E] en tant que Mandataire Judiciaire.

Vu la demande de TPDIRECT (SASU) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

M. Jean-François CORTINA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,

Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 06/12/2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21/11/2025 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.

Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience.

Le Greffier

Le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.