TJ 57463, 23 févr. 2026, RG 25/00556
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00556 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LS2I
Minute n° référé 138/2026
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 23 FEVRIER 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A. ICF HABITAT NORD-EST
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Laurent PETIT, avocat au barreau de METZ
d’une part
DÉFENDEURS :
Madame [F] [P]
demeurant [Adresse 4]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [O]
demeurant [Adresse 4]
Non comparant, ni représenté
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 18 septembre 2025.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'ils ont accepté implicitement par leur absence ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00556 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LS2I ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 février 2026 par Marie-Pierre BELLOMO, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistéede Emilie BALLUT, greffière.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
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