T. com. 3405, 13 juin 2025, n° 2025007047
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007047
Numéro PC : 4147166
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 13/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [E] [Adresse 1] N° SIREN : Représentant (s) :
Défendeur (s) : Mme [F] [O] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 794 596 072 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience publique du 06/06/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 14 mars 2025, ce Tribunal a prononcé à l'égard de Madame [O] [F], [Adresse 3], ayant pour activité soins esthétiques et onglerie, une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [K] [N] [I], Juge Commissaire, la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [D] [E] Mandataire judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 14 mars 2025, organisant le complet apurement du passif sur 9 ans en 36 échéances trimestrielles égales et consécutives décaissables par trimestrialité.
[O] [F] ne peut exécuter les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, qu'en conséquence, il convient en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixées au 29 avril 2025.
A la date du 6 mai 2025 la SELARL AEGIS en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Madame [O] [F], a déposé au Greffe de ce Tribunal, un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler ses créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du
La débitrice a indiqué que son entreprise était en état de cessation des paiements, ne pouvait en conséquence respecter les obligations souscrites dans le cadre du plan et qu'elle était
La SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [D] [Y] [T], Commissaire à
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame
PAR CES MOTIFS :
contrainte de cesser son activité.
passif.
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé et entendu en ses réquisitions,
l'exécution du plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,
Vu les dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [O] [F] et fixe la date de cessation des paiements au 29 avril 2025.
Maintient Monsieur [J] [U], en qualité de Juge Commissaire.
Maintient la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [D] [Y] [T], en qualité de Mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur.
Met fin à la mission de la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [D] [Y] [T], Commissaire à l'exécution du plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
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