T. com. 3405, 5 sept. 2025, n° 2025007910
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007910
Numéro PC : 4146834
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 05/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]
Défendeur(s) : T.D.B.M. (SAS) [Adresse 2] SIREN : 482 510 245 Représentant(s) : Me BORJA Julie - Avocat - SELAS AGN AVOCATS MONTPELLIER
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges : Mme Audrey MULA
M Julien MOREAU
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience de chambre du conseil du 05/09/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 07/03/2025 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de T.D.B.M. (SAS) - [Adresse 2] désignant M. Jean-François CORTINA en qualité de Juge commissaire, la SELAS OCMJ représentée par Me [A] [D] en tant que Mandataire Judiciaire.
Vu la demande de T.D.B.M. (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Jean-François CORTINA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 07/03/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17/10/2025 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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