TJ 57463, 5 mars 2026, RG 25/00776
Vérifier : TJ 57463, 5 mars 2026, RG 25/00776 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00527 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO7M
Minute n° TJ 26/183
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU DEMANDEUR A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ET DÉFENDEUR À L'OPPOSITION
DU 05 MARS 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER :
S.A.S.U. [D]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-Dominique MOUSTARD, avocate au barreau de METZ, vestiaire : C303 substitué par Me Morgane BAUER, avocate au barreau de METZ
Défendeuresse à l'opposition
à
DÉFENDEUR À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER :
Monsieur [S] [C]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
Demandeur à l'opposition
Vu les articles 385, 394 et suivants, 1419 du code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [S] [C] a formé une opposition à l'ordonnance portant injonction de payer n° 21-25-001101 rendue le 29 avril 2025 signifiée le 9 juillet 2025 par acte reçu au greffe le 15 juillet 2025 ;
Que l'affaire a été appelée à l'audience du 4 décembre 2025 et renvoyée à l'audience du 5 mars 2026 ;
Attendu que l'opposition formée par Monsieur [S] [C] est recevable et que la S.A.S.U. [D] déclare se désister d'instance et d'action ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort,
DECLARE recevable l'opposition de Monsieur [S] [C] à l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-25-001101 rendue le 29 avril 2025 ;
CONSTATE le désistement de la S.A.S.U. [D] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance que l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-25-001101 rendue le 29 avril 2025 est non avenue ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l'action en paiement, y compris ceux de la procédure portant injonction de payer, sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mars 2026 par Adeline GUETAZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Mélissa MALOYER, greffière.
Le greffier Le juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.