Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 57463, 5 mars 2026, RG 25/00546


Vérifier : TJ 57463, 5 mars 2026, RG 25/00546 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
25/00546
Lieu / cour
tj57463
Chambre
CH4 JCP FOND
Type
other
Id
69ac99b1cdc6046d47e130c6

Texte de la décision

1,659 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPOX

Minute n° JCP 26/185

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DU 05 MARS 2026

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.A. ONEY BANK
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, vestiaire: substitué par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ

d’une part

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [U] [F]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté

d’autre part

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 21 juillet 2025.

Attendu que le demandeur a déclaré expressément à l'audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPOX ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mars 2026 par Adeline GUETAZ, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Mélissa MALOYER, greffière.

Le greffier Le juge des contentieux
de la protection

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.