TJ 57463, 21 janv. 2026, RG 25/00952
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00952 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LX3F
Minute n° JCP 62/2026
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 21 JANVIER 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Madame [D] [K], chargée de recouvrement judiciaire, munie d'un pouvoir de représentation
d’une part
DÉFENDEURS :
Madame [J] [X] épouse [C]
demeurant [Adresse 4]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [C]
demeurant [Adresse 4]
Non comparant, ni représenté
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 21 octobre 2025.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, précisant que la dette avait été soldée ;
Attendu que les défendeurs, assignés par actes de commissaire de justice déposés à étude le 21 octobre 2025, n'ont pas comparu et ne sont pas représentés ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00952 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LX3F ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 janvier 2026 par Laure FOURMY, Vice-Présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, Greffière.
La Greffière La Vice-Présidente
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