TJ 57463, 3 févr. 2026, RG 25/00125

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
4ème chambre civile - surendettement
[Adresse 1]
[Localité 1]

DÉCISION DE CADUCITÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 03 FEVRIER 2026

N° RG 25/00125 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSVA
Minute n° S 04/2026

Dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

Madame [V] [N], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

à

DÉFENDEUR(S) :

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.A. [1], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A. [2], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.A. [3] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. [4], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Organisme TRESORERIE [Localité 2]-[Localité 4] ETS.HOSP., dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
S.A. [5] [6], dont le siège social est sis Service Gestion Comptable - [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Organisme TRESORERIE [7], dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
S.A. [8], dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
S.A. [9], dont le siège social est sis Chez [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
Organisme CAF DE MOSELLE, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
S.A. [10], dont le siège social est sis Chez [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
S.A. [11], dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
Compagnie d'assurance [12], dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 03 septembre 2025, le(s) demandeur(s) a(ont) formé un recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ;

Que le(s) demandeur(s) n'a(ont) pas comparu à l'audience pour laquelle il(s) a(ont) lui(eux)-même(s) été régulièrement cité(s) à comparaître ;

Qu'il(s) n'a(ont) présenté aucun motif légitime expliquant son(leur) absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS