T. com. 3405, 26 sept. 2025, n° 2025012007
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012007
Numéro PC : 4147425
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 26/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] [Localité 1]
Défendeur (s) : [T] [M] (SASU) [Adresse 2] N° SIREN : 844 552 752 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Fabrice SCOLLO
Juges : M. Norbert DI LORENZO
M Pierre SARTRE
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience en chambre du conseil du 19/09/2025
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 16.10.2023, ce Tribunal a prononcé à l'égard de [T] [M] (SASU), une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [Y] [Z], Juge Commissaire, la SARL FHBX représentée par Me [N] [P], Administrateur, la SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [I] [E], Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 29.03.2024, organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.
A la date du 11.09.2025, la SARL FHBX représentée par Me [N] [P] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de [T] [M] (SASU), a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
Le débiteur s'est présenté à l'audience du 19.09.2025 et a acquiescé au prononcé de la résolution du plan et à la liquidation judiciaire.
La SARL FHBX représentée par Me [N] [P], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
La SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [I] [E] s'est présentée en tant que de besoin en sa qualité de Mandataire Judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que [T] [M] (SASU) ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, de fixer la date de cessation des paiements au 25.08.2025.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,
Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 29.03.2024 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de [T] [M] (SASU),
Fixe la date de cessation des paiements au 25.08.2025.
Maintient Monsieur M. [Y] [Z], en qualité de Juge Commissaire.
Maintient la SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [I] [E], en qualité de Mandataire Judiciaire et le désigne en qualité de Liquidateur,
Met fin à la mission de la SARL FHBX représentée par Me [N] [P], Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
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