TJ 57463, 24 févr. 2026, RG 25/00530

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00530 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVJY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 FÉVRIER 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

Madame [M] [T], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [D], exerçant sous l’enseigne SLC [Y] ISOLATION, dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 3]

non comparant, non représenté

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Débats à l’audience publique du 06 JANVIER 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 24 FÉVRIER 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 17 octobre 2023, Monsieur [X] [T] et Madame [M] [T] ont donné à bail à la société SLC [Y] ISOLATION, représentée par Monsieur [J] [L] [D], un local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant un loyer de 490 euros par mois pour une durée de 9 ans.

La convention prévoit dans son article 16 une clause résolutoire.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 22 janvier 2025, Monsieur [X] [T] et Madame [M] [T] ont fait notifier à la société SLC [Y] ISOLATION représentée par Monsieur [L] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges de 5 077,48 euros.

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Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 09 décembre 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [X] [T] et Madame [M] [T] ont fait assigner Monsieur [J] [D], exerçant à l'enseigne SLC [Y] ISOLATION, devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé pour voir :
- Leur donner acte de ce qu'ils ont levé un état ne faisant apparaître aucun privilège de nantissement ;
- Constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 22 février 2025 ;
- Constater la résiliation du bail ;
- Ordonner l'évacuation du défendeur et de tout occupant de son chef dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- Condamner provisionnellement Monsieur [J] [D], exerçant à l'enseigne SLC [Y] ISOLATION, à leur verser la somme de 10 570,62 euros, avec intérêts au taux courant à compter du 22 janvier 2025 sur la somme de 5 077,48 euros et sur le solde de la créance soit 5 493,14 euros à compter de l'assignation ;
- Condamner provisionnellement Monsieur [J] [D], exerçant à l'enseigne SLC [Y] ISOLATION, à leur verser la somme 2 114,12 euros, au titre de la clause pénale en application de l'article 17 du bail ;
- Condamner Monsieur [J] [D], exerçant à l'enseigne SLC [Y] ISOLATION, à leur verser une indemnité d'occupation provisionnelle de 607,15 euros, à compter du 1er novembre 2025 et ce jusqu'à libération effective des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
- Condamner Monsieur [J] [D], exerçant à l'enseigne SLC [Y] ISOLATION, à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, comprenant le coût du commandement de payer ;
- Rappeler le caractère exécutoire par provision de l'ordonnance à intervenir.

Monsieur [J] [D], exerçant à l'enseigne SLC [Y] ISOLATION, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort du contrat passé entre les parties que le bail porte sur un local situé [Adresse 4] à [Localité 1] alors que l'assignation évoque un bail portant sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 1].

Il convient dés lors d'inviter les demandeurs à conclure sur ce point.

PAR CES MOTIFS