TJ 54395, 6 mars 2026, RG 25/00018

Jugement du 06 Mars 2026

N° RG 25/00018 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JMCK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé en audience publique le 06 Mars 2026 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Madame [M] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée

DÉFENDEURS :

Société [1], dont le siège social est sis Chez [2] [Adresse 2]
non comparante ni représentée

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représentée

Société [4], dont le siège social est sis Chez [5] - [Adresse 4]
non comparante ni représentée

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante ni représentée

Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante ni représentée

Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Marie-laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 132

Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante ni représentée

Société [10], dont le siège social est sis Chez [11] - [Adresse 9]
non comparante ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 4 septembre 2024, Madame [M] [B] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.
La Commission a déclaré la demande recevable le 24 septembre 2024 puis a élaboré des mesures imposées le 20 décembre 2024, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 84 mois et des mensualités de 399 €, avec un taux d'intérêt nul.
La commission de surendettement préconise l’effacement partiel ou total des dettes du dossier à l’issue des mesures.

Par courrier recommandé posté le 9 janvier 2025, Madame [M] [B] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 26 décembre 2024.
A l'appui de la contestation, Madame [M] [B] fait état de ce que la mensualité de remboursement retenue est trop élevée et que sa situation a changé.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 6 mars 2026.

Par courriers reçus :

le 3 février 2025, la SA [12] fait état d'une créance à hauteur de 3 083,15 €,le 5 février 2025, [5], pour le compte de [4], a indiqué s'en remettre à la juridiction,le 13 février 2026, [13] fait état d'une créance à hauteur de 8 777,13 €,
Nul n'a émis d'observation sur les mesures établies par la commission.

Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

A l’audience du 6 mars 2026, Madame [M] [B] n'a pas comparu, la convocation de cette dernière étant revenue au greffe avec la mention "Pli avisé et non réclamé". Elle n'a par ailleurs adressé aucun courrier à la juridiction. Maître FOLMER, avocat représentant la société [14] a comparu et a rappelé le montant de sa créance à hauteur de 8500 euros.

Nul autre créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter.

Au regard des dispositions de l'artilce 468 du Code de Procédure civile, il y a lieu de déclarer caduque la contestation de Madame [M] [B] et de dire que les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement le 20 décembre 2024 trouveront à s'appliquer à comper du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,