TJ 38185, 5 mars 2026, RG 26/00884
Vérifier : TJ 38185, 5 mars 2026, RG 26/00884 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00884 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4SP
Copie exécutoire
délivrée le : 05 Mars 2026
à :
Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI
Copie certifiée conforme
délivrée le : 05 Mars 2026
Madame [P] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 05 MARS 2026
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
ENTRE :
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Madame [P] [S], demeurant [Adresse 2]
D’AUTRE PART
Décision rendue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
EXPOSE DES FAITS :
Vu le jugement n° 25/05911 en date du 29 janvier 2026 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le conseil de la SA CDC HABITAT SOCIAL le 24 février 2026 au greffe de la juridiction ;
MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de la requête précitée, Maître Estelle SANTONI expose que le jugement contient une erreur matérielle, à savoir, que le nom de la débitrice est erroné ;
Qu’il convient de faire droit à cette demande qui relève d’une simple erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
REÇOIT la SA CDC HABITAT SOCIAL en sa requête en rectification d'erreur matérielle ;
LA DECLARE bien fondée ;
RECTIFIE le jugement n° 25/05911 en date du 29 janvier 2026 ;
DIT en conséquence qu’au lieu de lire :
« [P] [C] »
Il convient de lire :
«[P] [S]»
CONFIRME toutes ses autres dispositions le jugement n° 25/05911 en date du 29 janvier 2026 ;
DISONS qu’une expédition certifiée conforme de la présente ordonnance rectificative sera annexée le jugement n° 25/05911 en date du 29 janvier 2026 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 05 MARS 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
Sarah DOUKARI Françoise SILVAN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.