T. com. 3405, 13 févr. 2026, n° 2026003803

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003803

Numéro PC : 4147436

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 13/02/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : Trèfle Concept (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 920 118 619 Représentants : Non comparant

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Stéphane NAVARRO

Juges : M Pierre SARTRE
M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/02/2026

Faits et Procédure :

Vu le jugement en date du 29/09/2025, ayant déclaré Trèfle Concept (SAS), en état de redressement judiciaire et ayant désigné Me [M] [H] en qualité de mandataire Judiciaire.

Vu la requête présentée à l'audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d'un Administrateur.

Vu les dispositions de l'article L 621-4, dernier alinéa et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan.

Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice.

PAR CES MOTIFS :