T. com. 3501, 11 mars 2025, n° 2023F00423
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Texte de la décision
2023F00423
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 11 Mars 2025
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 11 Mars 2025, par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 11 Mars 2025, Mme Nathalie CRUSSOL, Président de l'audience, M. Jean PICHOT, M. Christophe DE VEYRAC, Me Dalila GUILLOT et M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience.
ENTRE :
1/ MMA IARD
[Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Florent VIGNY ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Thibaut CRESSARD ([Localité 3])
DEMANDEUR à titre principal
2/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Florent VIGNY ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me [T] [P] ([Localité 3])
DEMANDEUR à titre principal
[Adresse 2]
[Adresse 3] Représentée par Me Marianne SCHEUBER ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Sandrine MARTIN ([Localité 3] 3)
DEFENDEUR à titre principal DEMANDEUR à l'intervention forcée
4/ SC A&C INTERNATIONAL ROAD CARGO SRL
[Adresse 4] [Adresse 5] ROUMANIE Représentée par Me Nicola CHAUDESSOLLE ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Stéphanie PRENEUX ([Localité 3] 3)
DEFENDEUR à l'intervention forcée
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 6 Décembre 2023, les demandeurs ont assigné la société TRANSPORT CHATEAUBOURG par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 7 Décembre 2023 sous le numéro 2023F00423.
Par acte en date du 8 décembre 2023, la société TRANSPORT CHATEAUBOURG a assigné la société A&C INTERNATIONAL ROAD CARGO SRL par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 27 février 2024 sous le numéro 2024F00057.
Que les deux affaires ont été jointes à l'audience publique du 19 mars 2023.
Que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par voie de conclusions à l'égard de la société TRANSPORT CHATEAUBOURG qui accepte ce désistement par voie de conclusions,
Que le demandeur à l'intervention forcée la société TRANSPORT CHATEAUBOURG se désiste de son instance et de son action par voie de conclusions à l'égard de A&C INTERNATIONAL ROAD CARGO SRL qui accepte ce désistement par voie de conclusions,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur désistement d'instance et d'action et à TRANSPORT CHATEAUBOURG de son acceptation.
Donne acte à TRANSPORT CHATEAUBOURG de son désistement d'instance et d'action et à A&C INTERNATIONAL ROAD CARGO SRL de son acceptation.
Liquide les dépens à 89,22 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
La Présidente Signé : Mme Nathalie CRUSSOL
La greffière.
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