TJ 37261, 5 mars 2026, RG 24/04017

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 20 août 2024,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [E], [R], [A] [S],
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] ([Localité 3]-et-[Localité 4]),

et de

Mme [T] [O],
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 3]-et-[Localité 4]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 février 2022 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne M. [E] [S] aux dépens.

Jugement prononcé le 05 Mars 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU