T. com. 3501, 27 nov. 2025, n° 2024F00264

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2024F00264

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 27 Novembre 2025

Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 27 Novembre 2025, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffier Salarié.

Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 27 Novembre 2025, M. Yann TROUILLARD, Président de l'audience, Mme AURELIA DE MASCAREL, M. [Q] [L], M. Gilles MENARD et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffier Salarié,

ENTRE : 1/ SAS INARIZ [Adresse 1]

Représentée par Me Edouard BAFFERT ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Manon TUAL ([Localité 2])

DEMANDEUR, d'une part,

2/ SAS FRANCE CULINAIRE DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

Représentée par Me [D] [C] ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Annaïc LAVOLE ([Localité 2])

DEFENDEUR,

d'autre part,

3/ SAS FRANCE CULINAIRE DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

Représentée par Me Annaïc LAVOLE ([Localité 2])

DEMANDEUR A L'INTERVENTION FORCEE d'une part,

4/ SAS COLIN INGREDIENTS

[Adresse 3]

DEFENDEUR A L'INTERVENTION FORCEE

d'autre part, Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ (RENNES) Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 31 Juillet 2024 sous le numéro 2024F00264.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS