T. com. 3501, 23 sept. 2025, n° 2024R00127
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Texte de la décision
2024R00127
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience des référés du 23 septembre 2025
Ordonnance rendue le 23 septembre par Mme Nathalie CRUSSOL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
ENTRE : Mme [F] [E] [G] [P] [J] [R] [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Me Valérie LEBLANC ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SARL IPAC CONSEIL
[Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par Me Thomas NAUDIN ([Localité 1])
2/ M. [Q] [Z]
[Adresse 3]
Représenté par Me Thomas NAUDIN ([Localité 1])
3/ Mme [I] [M]
[Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Me Thomas NAUDIN ([Localité 1])
4/ M. [T] [O]
[Adresse 5] [Localité 4]
Représenté par Me Thomas NAUDIN ([Localité 1])
5/ M. [D] [X]
[Adresse 6]
Représenté par Me Thomas NAUDIN ([Localité 1])
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Par acte en date du 16 Décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 17 Décembre 2024 sous le numéro 2024R00127.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie»
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Nathalie CRUSSOL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, statuant par ordonnance,
Donnons acte à Mme [P] [J] [R] [F] [E] [G] de son désistement d'instance et d'action et à la SARL IPAC CONSEIL, M. [Q] [Z], Mme [I] [M], M. [T] [O] et M. [D] [X] de leur acceptation.
Liquide les dépens à 96,95 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
LE JUGE DES REFERES N. CRUSSOL
LA GREFFIERE.
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