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T. com. 3501, 9 sept. 2025, n° 2025F00032


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Date
09/09/2025
Numéro
2025F00032
Lieu / cour
3501
Chambre
Troisième chambre
Id
69ad091dcdc6046d47e8d6e8

Texte de la décision

2,068 caractères

2025F00032 2025F00164 (jointe à la précédente) à l'audience du 29 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 9 Septembre 2025

Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 Septembre 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience.

Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 9 Septembre 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l'audience, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,

ENTRE :

1/ EURL D2M PNEUS ET SERVICES

[Adresse 1] Représentée par Me Elodie KONG ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part,

2/ SAS [Z] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Gérard PERRIN ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 10 avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 22 avril 2025 sous le numéro 2025F00164.

Le Tribunal a joint cette affaire à l'instance principale enregistrée sous le numéro 2025F00032 à l'audience publique du 29 avril 2024.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à EURL D2M PNEUS ET SERVICES de son désistement d'instance et d'action et à [Z] [A] de son acceptation.

Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.

Le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.