T. com. 3501, 9 sept. 2025, n° 2025F00052

2025F00052

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 9 Septembre 2025

Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 Septembre 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier.

Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 9 Septembre 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l'audience, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, Mme [K] MENARD et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier,

ENTRE : [Adresse 1]

[Localité 1] Représentée par Me Emilie FLOCH ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

[Localité 3] & BROAD BRETAGNE

[Adresse 2] Représentée par Me Gilles APCHER ([Localité 4])

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 5 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 10 Février 2025 sous le numéro 2025F00052.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS