T. com. 3501, 24 juin 2025, n° 2025F00068

2025F00068

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 24 Juin 2025

Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 24 Juin 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier.

Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 24 Juin 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l'audience, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, Mme [R] MENARD et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier,

ENTRE : [Localité 1]

[Adresse 1] Représenté par Me Stephane AMRANE (ST MANDE) ayant comme correspondant Me Sylvie PELOIS ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

1/ COGEDIM ATLANTIQUE

[Adresse 2] Représentée par Me Gilles APCHER ([Localité 3])

2/ ENTREPRISE PAVOINE

[Adresse 3] non comparant

PARTIES EN DÉFENSE,

d'autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par actes en date du 6 et 7 Février 2025, le demandeur a assigné les défendeurs par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 21 Février 2025 sous le numéro 2025F00068.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à ROISSY TP de son désistement d'instance et d'action et à COGEDIM ATLANTIQUE de son acceptation.

Liquide les dépens à 76,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.

Le Président Signé : M. Jean-Paul EYRAUD

Le Commis Greffier Signé : Mme Noémie MAHE.