T. com. 1301, 5 mars 2026, n° 2026001518
Vérifier : T. com. 1301, 5 mars 2026, n° 2026001518 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 05/03/2026 Rôle n° 2026 001518
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 05/03/2026
Madame BERTRAND Michelle, vice-procureure [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE 13100 AIX EN PROVENCE comparant en personne
contre
LA NOUVELLE CHANCE (SAS)
[Adresse 2] comparant par monsieur [C] [P], assisté de Maître [U] [K]
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que les frais afférents à la présente procédure s'élevant à 343,07 euros, resteront à la charge du trésor public.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.