T. com. 2002, 6 mars 2026, n° 2025J00141
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 06/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J141
Demandeur (s) :
QUALICONSULT SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
* Représentant (s) : Maître Isabelle VAUTRIN BURG Maître Pierre-Henri VIALE
* Défendeur (s) : PUCCIO CONSEIL EXPERTISES INGENIERIE SAS [Adresse 2]
* Représentant (s) : En personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Nadège ZANGARELLI, commis greffier
Débat à l'audience du 06/02/2026
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par QUALICONSULT SAS, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 103,36€.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 06/03/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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