T. com. 3402, 4 mars 2026, n° 2026000049

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 04/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 25/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 000049

DEFENDEUR : C M G (SAS) [Adresse 1] N° RCS 840 873 665 2023 B 1514

ACHAT ET VENTE DE VETEMENTS ET ACCESSOIRES DE MODE PAR TOUT MODE D'EXPLOITATION, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL, SEDENTAIREMENT ET NON SEDENTAIREMENT ET PLUS GENERALEMENT TOUTES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES.

Représentée par sa présidente, Mme [P] [G], en personne

Intervenants : [C] [F] (SELARL), représentée par Me [C] [F], mandataire judiciaire, représenté par Mme [S] [D] M. [J] [L], Directeur Général

Par jugement en date du 07 JANVIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

C M G (SAS) [Adresse 1]

Désignant : [C] [F] (SELARL), représentée par Me [C] [F] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 25/02/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000049, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
C M G (SAS)
* [C] [F] (SELARL), représentée par Me [C] [F].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Mme [P] [G], présidente de la société C M G
* [C] [F] (SELARL), représentée par Me [C] [F], mandataire judiciaire, représenté par Mme [S] [D].

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Mme [D] que :
* La société C M G a été créée le 17/11/2023 afin d'exploiter un fonds de commerce d'achat et vente de vêtements et accessoires de mode par tout mode d'exploitation, directement ou indirectement, en gros, demi-gros, détail, sédentairement et non sédentairement et plus généralement toutes activités connexes ou complémentaires, sur la commune d'[Localité 1].
* Selon la dirigeante, les difficultés sont apparues à la mi 2024, à la suite de l'achat du fonds de commerce de [Localité 2], et de travaux réalisés à proximité du magasin n'ayant pas permis un accès normal et facilité de la clientèle au commerce.
* Les difficultés se sont aggravées dans le courant de l'année 2025, avec la réalisation de nouveaux travaux, cette fois-ci à [Localité 1], entrainant à nouveau des problématiques de fréquentation et, plus généralement, des tensions de trésorerie sur l'ensemble de la structure.
* Tenant un manque de rentabilité du magasin de [Localité 2], il a été décidé sa fermeture et la mise en vente du droit au bail, qui n'a pas encore trouvé preneur.
* Afin de rétablir la trésorerie à court terme, et dans l'attente de la reprise de l'activité saisonnière d'[Localité 1], la Société « mise » sur la vente de son droit au bail du local de [Localité 2]. Une offre a 45 000€ avait été reçue, mais l'acquéreur pressenti s'est finalement rétracté. La Société poursuit sa démarche de vente dudit droit au bail, tout en sachant que la fin de la saison creuse va être compliquée.
* Il n'y a pas de dette née durant la période d'observation, l'exposant ne s'oppose donc pas à la poursuite de la période d'observation.

Mme [P] [G], présidente de la société C M G, indique au tribunal que la trésorerie est à zéro, qu'elle est consciente que la situation est relativement tendue mais est prête à se faire prêter de l'argent pour ne pas créer de dette et payer les loyers.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation compte tenu la volonté de la société de poursuivre ses activités et l'absence de créance postérieure.

Monsieur le procureur de la République rappelle à la société C M G la nécessité de ne pas créer de dette nouvelle pour poursuivre la période d'observation mais ne s'oppose pas à son maintien.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 07/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 22/04/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que C M G (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 22/04/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS