T. com. 3501, 18 juin 2025, n° 2025L00241
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 18 Juin 2025
Références : 2025L00241 / 2024J00635
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
EURL BOULANGERIE B, [Adresse 1] Enseigne : B Activité : Boulangerie - Viennoiserie - Tarterie - Sandwicherie RCS RENNES 838 937 530 (2018 B 809)
pour laquelle interviennent :
M. Michel MIGNON, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître, [R], [U], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé au greffe le 17/06/2025 par la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître, [R], [U],
La procédure est revenue à l'audience 21 mai 2025, puis a été renvoyée au 18 Juin 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience, le 18 Juin 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit,
Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que la situation est positive sur le mois de mai,
Attendu la volonté du dirigeant de présenter un plan de redressement judiciaire,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 Décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 18 Décembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL BOULANGERIE B.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 3 décembre 2025 à 11 heures 00
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de l'EURL BOULANGERIE B, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 18 Juin 2025 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Président, et M. Florian AMAUCÉ, Greffier.
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