Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 8903 n° 2025L00241
T. com. 8903, 22 juill. 2025, n° 2025L00241
Références : 2025L00241 / 2023J00037 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 22 Juillet 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 21 Mars 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SAS ECO HABITAT [Adresse 1]
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tcom 3501 n° 2025L00241
T. com. 3501, 18 juin 2025, n° 2025L00241
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 18 Juin 2025 Références : 2025L00241 / 2024J00635 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 décembre
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tcom 6002 n° 2025L00241
T. com. 6002, 16 avr. 2025, n° 2025L00241
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS KRS BAT Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du à 8H30 : PRESIDENT : Madame Nathalie PISCHEDDA,
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