T. com. 3501, 17 sept. 2025, n° 2025L00394
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 17 Septembre 2025 Références : 2025L00394 / 2024J00511
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 02/10/2024, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : EURL BDN FINANCE [Adresse 1] Activité : activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises RCS RENNES 911 289 361 (2022 B 817)
Attendu qu'une requête en conversion en redressement judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 12 septembre 2025 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [T] [Z], mandataire judiciaire,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Bertrand VAZ, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 17 Septembre 2025
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que M. [K] [B] conscient qu'en l'état aucun projet de plan ne pouvait être engagé, souhaite une conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et ce afin de bénéficier de six mois supplémentaires de période d'observation et in fine trouver un acquéreur,
Attendu que dans ce contexte, les dispositions de l'article L.622-10 du Code de commerce ont dont vocation à s'appliquer :
« A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements. […] »
Attendu que le Monsieur le juge commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable à la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites, requiert la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions écrites, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce
Attendu que le Tribunal renouvelle exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 2 Avril 2026, afin de rechercher activement un acquéreur,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir dans leur fonction le Juge Commissaire et le mandataire judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL JPK, [Adresse 2] pour effectuer la prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L622-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Par ces motifs,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit du Juge-Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu l'article L622-10 al. 2 du Code de Commerce,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de : EURL BDN FINANCE [Adresse 1] Activité : activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises RCS RENNES 911 289 361 (2022 B 817)
Maintient M. Antoine BENDA, en qualité de juge commissaire,
Maintient la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [T] [Z], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 2 Avril 2026 la période d'observation
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Mercredi 18 Mars 2026 à 15H45
à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de présenter un plan, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire s'il en a été nommé un, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce,
Fixe la date de cessation des paiements au
Nomme, conformément à l'article L622-10 du Code de Commerce, la SELARL JPK, [Adresse 2] aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 17 Septembre 2025 en audience publique et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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