T. com. 3501, 4 juin 2025, n° 2025L00405
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 4 Juin 2025
Références : 2025L00405 / 2025J00145
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS GROUPE CRP, [Adresse 1] Activité : Gestion, exploitation, achat & vente de résidences pour Seniors, ou autres résidences spécialisées ou à thème, et toutes activités d'exploitation de résidences Administration de biens immobiliers, conseils, études & toutes prestations de services dans le secteur immobilier conception, ingenierie, promotion, commercialisation et gestion de programmes & ensembles immobiliers, prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit & tous actes en général se rattachant à ces activités RCS RENNES 879 143 204 (2020 B 2119)
Vu le rapport déposé au greffe le 02/06/2025 par la SELAS AJIRE prise en la personne de Me, [Z], [G]
La procédure est revenue à l'audience du 4 Juin 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me BAUDRON, devant : Mme Caroline MAILLARD, Mme Françoise MENARD et M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 4 Juin 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire entendu dans son rapport oral, a émis un avis favorable
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public A délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence, maintient la SAS GROUPE CRP en période d'observation, laquelle prendra fin au 26/09/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 10 septembre 2025 à 14 heures 45
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 4 Juin 2025 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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