T. com. 3501, 4 juin 2025, n° 2025L00695
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 4 Juin 2025
Références : 2025L00695 / 2024J00643
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SARL TRAME CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité : La commercialisation de maisons individuelles RCS [Localité 1] 840 688 568 (2018 B 1355)
pour laquelle interviennent :
M. [T] [L], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [R] [Z], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé au greffe le 2/06/2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [R] [Z],
La procédure est revenue à l'audience du 4 Juin 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 4 Juin 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 Décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 18 Décembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL TRAME CONSTRUCTION.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 3 décembre 2025 à 14 heures 45
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SARL TRAME CONSTRUCTION, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 4 Juin 2025.
Jugement prononcé le 4 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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